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La Commission européenne a décidé de former un recours contre le Luxembourg, le Portugal et la République Tchèque devant la Cour de justice européenne « pour défaut d’établissement d’un registre électronique national des entreprises de transport routier et/ou pour défaut de connexion de celui-ci avec les registres électroniques des autres Etats membres ». Depuis le 31 décembre 2012, les Etats membres doivent avoir établi un registre électronique national des entreprises de transport routier autorisées à exercer. Ces registres doivent en outre être interconnectables avec ceux des autres Etats membres pour faciliter l’échange d’informations en cas d’infraction (non autorisation à transporter, dépassement du temps de conduite legal, fraude au tachygraphe, etc.). « Cette interconnexion contribue à rendre les routes de l’Union plus sûres », souligne la Commission européenne. (Autoactu.com)

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