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France

Une taxation spéciale au titre de la TVS est prévue sur le dernier trimestre de l’année en cours

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Les comptables vont devoir composer avec une nouvelle règle du jeu en matière de TVS à compter du 1er janvier 2018. En effet, à partir de cette date, la période d’imposition de la Taxe sur les véhicules de société courra du 1er janvier au 31 décembre, ce qui nécessitera d’instaurer un mini-TVS sur le dernier trimestre du présent exercice, dans la mesure où la TVS est redevable aujourd’hui sur la période allant du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante. « Cette mini-TVS serait établie, liquidée et recouvrée selon les modalités prévues pour la TVS par l’article 1010 du Code général des impôts », expliquait Gérard Bapt dans son rapport fait au nom de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Et en pratique, l’article 1010 du Code général des impôts intègre de nouvelles modalités de déclaration et de liquidation de la TVS. Pour les entités redevables de la TVA soumis au régime réel normal d’imposition, la déclaration de TVS s’effectuera sur le même document que leur dernière déclaration de TVA. Pour les entités redevables de la TVA soumises à un régime simplifié, elle s’effectuera sur un imprimé spécial fourni par l’administration avant le 15 janvier de l’année N+1. (JOURNALAUTO.COM 3/11/16)

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