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France

Une mission parlementaire préconise un pacte écologique entre l’Etat et la filière automobile française

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Une mission parlementaire créée dans la foulée de l’affaire Volkswagen préconise un pacte écologique entre l’Etat et la filière automobile française. Le rapport de cette mission d’information est publié plus d’un an après le début du scandale aux moteurs truqués qui a ébranlé Volkswagen, mais qui a aussi mis en évidence d’importants dépassements des normes d’émissions européennes par les véhicules d’autres constructeurs en conditions réelles d’utilisation. « Le devoir de la représentation nationale est de tirer jusqu’au bout les leçons du ‘dieselgate’, et d’abord celle de la faillite du régulateur, dans sa mission de protection de la santé publique et d’encadrement des normes de pollution », estime la mission dans ce texte de plus de 500 pages publié le 12 octobre.

Fruit de dizaines d’auditions, visites et entretiens, ce travail dont la rapporteure est l’ancienne ministre de l’Ecologie et actuelle députée des Deux-Sèvres Delphine Batho, énonce 120 propositions. Le rapport insiste sur la nécessité d’obtenir une « refonte complète du cadre règlementaire européen, avec l’élaboration d’une norme Euro-7 unique intégrant tous les paramètres de pollution » et la mise en place de « contrôles drastiques » et aléatoires pour s’assurer que cette norme est respectée à la lettre. Le document veut en outre « interdire expressément les techniques dites d’optimisation des protocoles d’homologation […] en établissant une liste formelle et complète des pratiques proscrites ». Les dispositifs « d’invalidation » des systèmes antipollution au nom de la protection des moteurs, qui sont au cœur de la problématique des dépassements de normes, devraient également être « strictement » prohibés. Mais le texte prend aussi acte du temps industriel et souligne qu’il faut fixer les normes antipollution cinq ans à l’avance, et définir « un objectif cible pour les nouveaux progrès à accomplir » à un horizon de dix ans.

Si ses principes finissaient par être inscrits dans la loi, ce rapport pourrait porter un coup sévère au diesel dans les ventes d’automobiles neuves en France : il souhaite, au nom de « la neutralité technologique et fiscale », une « suppression progressive de tous les avantages fiscaux au diesel en cinq ans, y compris pour les véhicules d’entreprise ». Il veut ainsi aller plus loin que les objectifs gouvernementaux de resserrer la fiscalité entre l’essence et le gazole, qui figurent dans le projet de loi de finances 2017 récemment présenté, mais sans « graver dans le marbre » une convergence à terme. (AFP 12/10/16)

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