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France

Un arrêt de la Cour de cassation rend obligatoire l’application de marges lors des contrôles d’alcoolémie

Analyse de presse de 14H00 - Le #Alcoolémie
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Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 mars rend obligatoire l’application des marges d’erreur prévues par la loi concernant l’alcool au volant. En conséquence, une contravention ne pourra désormais être dressée qu’à partir de 0,28 mg/l et la qualification de l’infraction comme délit aura pour palier 0,44 mg/l. La Cour s’est appuyée sur une décision du Conseil d’Etat datant de 2018, déjà favorable à l’obligation de la prise en compte des marges légales.

Ce jugement devrait avoir un impact sur toutes les procédures en cours. Certains automobilistes pourraient échapper à la contravention, et d’autres n’avoir qu’à régler cette dernière au lieu d’être poursuivis pour un délit.

Source : AUTOPLUS.FR (28/3/19)

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