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Suspension des 15 minutes pour les voitures de tourisme avec chauffeur

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Le Conseil d’Etat a décidé de suspendre le décret du 27 décembre 2013 imposant aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) un délai de quinze minutes entre la réservation d’un véhicule par un client et sa prise en charge effective.

L’institution a estimé qu’un doute sérieux existait sur la légalité de ce décret et que les motifs avancés par l’administration pour justifier son existence n’apparaissaient pas suffisants pour justifier une telle mesure au regard du principe de liberté du commerce et de l’industrie. (JOURNALAUTO.COM 5/2/14, ECHOS, LIBERATION 6/2/14)

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