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France

Projet de loi de finances : la déductibilité de la TVA sur l’essence adoptée en commission

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La commission développement durable a adopté un amendement en faveur de la déductibilité de la TVA sur l’essence pour les véhicules d’entreprise. Cet amendement déposé par le député socialiste Serge Bardy propose que cette déduction se fasse de façon progressive sur une période de deux ans. « La déduction de la TVA sur l’essence consommée par les véhicules utilitaires de société s’élèvera à 25 % au 1er janvier 2018 et à 100 % au 1er janvier 2019 », tandis que pour les autres véhicules de société, « elle s’élèvera à 20 % au 1er janvier 2018 et à 80 % au 1er janvier 2019 ».

« La prévisible conversion d’une partie du parc diesel en parc à essence et l’augmentation de la consommation d’essence – davantage taxée – qui en résultera devrait, selon le gouvernement, compenser la dépense fiscale occasionnée par cette mesure », souligne le député dans son amendement. D’autres amendements demandant une déductibilité de la TVA sur l’essence ont également été déposés en commission des finances mais n’ont pas encore été discutés. (AUTOACTU.COM 13/10/16)

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