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France

Pièces de rechange : le CNPA dépose un référé de suspension de l’arrêté PIEC auprès du Conseil d’Etat

Analyse de presse de 14H00 - Le #CNPA - #Pièces de rechange
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L’arrêté d’application du 8 octobre 2018 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de ventes des pièces automobiles issues de l’économie circulaire est entré en vigueur le 1er avril. Cet arrêté ne concerne que les modalités de communication du professionnel auprès du consommateur. Pourtant, en allant au-delà du champ d’application du décret PIEC de 2017, il pourrait s’avérer très contraignant pour les professionnels de l’automobile, qui risquent des sanctions financières importantes. Pour les protéger, et sans remettre en cause le décret qu’il soutient depuis son origine, le CNPA a déposé, le 29 mars, un référé de suspension de cet arrêté d’application PIEC auprès du Conseil d’Etat.

L’arrêté publié en octobre prévoit, en effet, « un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur ». Cet affichage doit informer « le consommateur de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire ». Les garagistes devront également afficher les tarifs de ces pièces, leur délai de disponibilité et leur provenance.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de l’entretien et de la réparation automobile ont l’obligation de proposer aux consommateurs, pour certaines catégories de pièces de rechange, des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves.

Des contacts seraient en cours entre le CNPA et la DGCCRF afin d’adapter les modalités d’application de l’arrêté au mieux avec les contraintes des opérateurs. En outre, « cette décision ne remet nullement en cause le dispositif du décret PIEC, ainsi que la confiance et le soutien du CNPA dans la pièce de réemploi, dont les producteurs, centres VHU agréés, participent pleinement au développement avec les parties prenantes de la filière », rappelle le syndicat.

Source : AUTO-INFOS.FR (2/4/19)

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