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France

Loi sur la transition énergétique : la définition des « véhicules propres » est élargie à tous les types de motorisations

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L’examen du projet de loi sur la Transition énergétique de la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal a débuté le 19 septembre à l’Assemblée nationale. Avant qu’il ne soit discuté en plénière, le texte a fait l’objet d’une modification relative à la définition des « véhicules propres » contenue dans le texte. Initialement, cette définition recouvrait les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à très faibles émissions de gaz à effet de serre et polluants.

Par le biais de deux amendements, le gouvernement a élargi cette définition aux autres motorisations (pour les VL et les PL). Dans le premier, les véhicules propres sont ainsi « définis comme étant électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, hybrides électriques, les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié, et les véhicules fonctionnant avec des carburants à haute teneur en biocarburants et définis par voie réglementaire ». Comme les carburants fossiles contiennent aujourd’hui une part de biocarburants, cela n’exclut donc pas les véhicules à moteurs thermiques. Le deuxième amendement le confirme en notant que sont considérés propres « les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie permettant l’atteinte de faibles niveaux d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ». Ces niveaux devront toutefois être fixés par décret.

Avec ce changement de définition, certaines mesures du texte vont ainsi concerner beaucoup plus de véhicules. Quelle que soit leur motorisation, les véhicules à faibles émissions pourront notamment bénéficier de la disposition du texte obligeant l’Etat et les collectivités territoriales à acheter des véhicules propres. Le texte prévoit en effet que l’Etat renouvelle 50 % de son parc avec des véhicules propres. Pour les collectivités territoriales gérant plus de 20 véhicules, ce chiffre est abaissé à 20 %. (AUTOACTU.COM 1/10/14)

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