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France

Libéralisation des pièces captives : La Feda et la FNA émettent plusieurs réserves

Analyse de presse de 14H00 - Le #Feda - #FNA - #Libéralisation
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Présenté le 9 mai à l’Assemblée nationale, l’amendement relatif à la libéralisation des pièces visibles n’a pas convaincu les organisations syndicales automobiles. Dans un communiqué, la Feda pointe du doigt plusieurs points de ce texte qui posent problème. Elle estime notamment que la libéralisation des droits de propriété intellectuelle sur les pièces captives doit impérativement être étendue aux droits des marques. La fédération fait en effet remarquer que les logos et marques des constructeurs sont très souvent intégrés aux pare-chocs et à leur grille, ou encore aux hayons de coffre. Idem pour les pièces de vitrages et à l’éclairage, sur lesquelles apparaissent très souvent la marque du constructeur. Sans extension de l’amendement aux droits des marques, qu’elles soient nominatives ou figuratives, la libéralisation promise par le gouvernement aurait donc peu d’effet. « Les constructeurs autorisent déjà les équipementiers de premier rang (Valeo, Hella, Magneti-Marelli) à vendre leurs produits, donc la libéralisation n’apportera rien de nouveau. En revanche ils conserveront l’exclusivité de la distribution des phares et des feux protégés par des marques intégrées par moulage dans les éléments, cette pratique s’étant généralisée (et ce n’est pas un hasard) ces dernières années chez tous les constructeurs européens », explique la Feda. Autre problème soulevé : la durée de protection au titre des dessins et modèles ramenée à 15 ans au lieu de 25. Malgré cet effort, ce délai reste beaucoup trop long selon le syndicat des distributeurs de pièces, qui estime que ce choix réduit à néant l’intérêt d’une libéralisation. Ce dernier rappelle en effet que 75 % du marché de la pièce de carrosserie porte sur des véhicules de moins de 10 ans, et 95 % sur des véhicules de moins de 20 ans.

Même critique exprimée par la la FNA. « C’est un premier pas symbolique après des années de combat. Les vitrages, optiques et rétroviseurs bénéficiaient déjà d’une ouverture à la concurrence, tout l’enjeu résidait dans la libéralisation des pièces de tôle. Or le délai de protection fixé à 15 ans est beaucoup trop long et ferme le marché aux nouveaux entrants ! Avec un parc âgé en moyenne de 8 à 9 ans, peu d’automobilistes profiteront de cette libéralisation », analyse son délégué général Aliou Sow.

Source : JOURNALAUTO.COM (14/5/19)

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