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France

Les PV de stationnement au montant unique de 17 euros disparaîtront au 1er janvier 2016

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Les PV de stationnement au montant unique de 17 euros disparaîtront au 1er janvier 2016 au profit de « forfaits de post-stationnement » à tarification libre. A compter de cette date, ce sont les maires qui fixeront le montant du stationnement dans leur ville. Les contentieux relatifs à cette nouvelle redevance relèveront d’une juridiction administrative spécialisée, une sous-division du tribunal administratif actuellement en charge des dossiers et baptisée « commission du contentieux du stationnement payant ».

Autre réforme qui entrera en vigueur au même moment : la tarification au quart d’heure dans les parkings souterrains. (AUTOPLUS.FR 21/1/15)

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