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Union européenne

Le système eCall devra équiper les nouveaux modèles à partir de mars 2018

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Au terme de plusieurs années de discussions sur la mise en œuvre de l’appel d’urgence eCall à travers l’Union Européenne, un accord conclu le 4 décembre en commission entre le Parlement et le Conseil arrête enfin les grandes lignes du dispositif. Celui-ci prévoit d’une part que tous les véhicules légers d’un nouveau type soient équipés d’un système eCall à compter du 31 mars 2018 (au lieu de 2015 comme initialement prévu). A partir de 2021, la Commission européenne évaluera ensuite l’intérêt d’étendre ou non l’eCall aux poids-lourds, ainsi qu’aux autobus et autocars.

Ce compromis entérine par ailleurs l’un des points adoptés plus tôt dans l’un des textes qui constituent ce puzzle législatif : l’obligation pour les Etats membres de mettre en place une infrastructure capable de recevoir et traiter tous les appels eCall. Cela signifie qu’ils devront faire en sorte que les appels au numéro d’urgence 112 (voix ou data) soient réceptionnés par des centres de traitement d’alerte publics, les PSAP (Public Service Answering Points), qui correspondent en France au Samu ou aux pompiers. Néanmoins, cette obligation visera aussi bien les eCall déclenchés automatiquement (via les capteurs de choc du véhicule) que ceux déclenchés manuellement (action du conducteur ou du passager). Aussi, face à l’ampleur des volumes d’appels potentiels et au besoin de filtrage, le texte permet aux Etats membres de déléguer la réception et le traitement des appels à des plateformes privées (en assurant la gratuité à l’automobiliste). Il s’agira donc d’une délégation de service public à des plateformes agréées. En France, compte tenu du dispositif déjà existant (avec PSA Peugeot Citroën), les sociétés d’assistance semblent être les meilleures candidates à la gestion de ce service. Toutefois, la coexistence de ces deux systèmes est conditionnée au fait « que le numéro d’appel d’urgence 112 soit automatiquement disponible dans le cas où l’appel eCall pris en charge par des services tiers ne fonctionne pas et à condition que le propriétaire du véhicule puisse, à tout moment, opter pour les services eCall publics plutôt que privés ».

Enfin, pour éviter la surveillance des véhicules équipés du système eCall, il ne pourra pas permettre de récupérer toutes les données du véhicule. Et en cas d’appel automatique, il transmettra seulement « des données de base minimum comme le type de véhicule, le carburant utilisé, l’heure et le lieu exact de l’accident ». Les députés ont également modifié le projet législatif pour veiller à ce que les données collectées par les centres d’urgence ou leurs services partenaires ne soient pas transférées à des parties tierces sans l’accord explicite de l’automobiliste. Les fabricants devront également s’assurer que « la conception de la technologie eCall permette d’effacer totalement et de façon permanente les données collectées ».

Pour être définitivement adopté, ce texte de compromis doit maintenant être approuvé par les Etats membres et le Parlement en séance plénière, probablement en mars 2015. (AUTOACTU.COM 5/12/14)

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