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France

Le Sénat valide l’accès aux données des véhicules connectés

Analyse de presse de 14H00 - Le #LOM - #Véhicules connectés
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Les sénateurs ont adopté l’amendement qui garantit un accès équitable aux données des véhicules connectés pour les professionnels dans le cadre de la Loi d’orientation des mobilités (Lom). Cet amendement a été déposé et défendu par la ministre des Transports Elisabeth Borne. Cette dernière a soutenu ce principe « d’un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services liés au véhicule de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobiles, d’assurance et d’expertise automobiles, des services s’appuyant sur la gestion de flottes, des services de distribution de carburants alternatifs », indique le CNPA, qui a été auditionné le 27 mars à l’Assemblée nationale.

La nouvelle rédaction de l’article 13 intègre l’ensemble des services de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobile. Selon La ministre des Transports, « l’habilitation permettra une amélioration de la connaissance du trafic, d’éclairer les enquêtes de police, de corriger certains défauts de sécurité de série sur certains véhicules, d’améliorer les algorithmes de conduite automatisée, de favoriser la réparation des véhicules avec des conditions d’accès non discriminatoires entre acteur économiques d’un même marché, dans le respect des exigences de protection des données individuelles et de sécurité et d’intégrité des véhicules ».

Concrètement, le gouvernement prendra par ordonnance – dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi Lom – toute mesure visant à rendre accessibles ces données. Le CNPA, qui compte bien participer à la préparation de cette ordonnance, estime que, sans cet accès non discriminatoire, les règles de concurrence loyale entre opérateurs ne pourraient s’exercer.

Source : JOURNALAUTO.COM (29/3/19)

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