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France

Le Projet de loi de finances 2017 a été définitivement adopté

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L’article 13 du PLF 2017, qui a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale, étend aux utilitaires roulant au GNV, au bioGNV ou encore au carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole et dont le PTAC est supérieur ou égal à 3,5 tonnes l’amortissement fiscal institué par la loi Macron du 6 août 2015 (il permet de déduire de son résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur du bien). L’article 31 confirme quant à lui que les véhicules à essence des entreprises pourront donner lieu à une déductibilité de la TVA à hauteur de 10 % en 2017, 20 % en 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020 et 80 % en 2021.

Les nouveaux malus automobiles démarreront bien à partir d’un taux de rejet de 127 g de CO2/km avec un malus de 50 euros et ils progresseront gramme par gramme, pour atteindre un montant de malus maximum de 10 000 euros avec un taux d’émission de 191 g/km (de 2 000 euros à 10 000 euros pour les véhicules importés, selon que les puissances fiscales sont de 6 ou de 7 CV ou bien de plus de 16 CV). Le seuil d’amortissement comptable des véhicules émettant moins de 20 g de CO2/km, c’est-à-dire les V.E., sera quant à lui de 30 000 euros en 2017 (20 300 euros entre 20 et 59 g de CO2/km, 18 300 euros entre 60 et 155 g de CO2/km et 9 900 euros au-delà de 155 g de CO2/km, toutes ces données s’entendant sur l’année 2017). (JOURNALAUTO.COM 22/12/16)

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