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France

Le « droit à la prise » doit être adapté pour encourager le développement du marché des V.E.

Analyse de presse de 14H00 - Le #Borne de recharge - #Droit à la prise - #Electrique
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Dans un « Point de vue » publié par l’AJDI, le directeur juridique du CCFA Gaël Bouquet explique que l’émergence et le développement du marché du V.E. en France sont une condition indispensable au succès de la transition énergétique portée par l’exécutif. Compte tenu de leur nombre et de leur organisation (8,4 millions de logements, soit 21 % du parc immobilier), les copropriétés constituent un enjeu majeur pour l’implantation de points de charge électrique, afin de développer le marché desdits V.E. Or, d’après une estimation d’Enedis, moins de 1 % des copropriétés ont engagé des travaux en vue de l’installation de points de recharge. Compte tenu de leur taille, de l’ampleur de travaux et du coût potentiel, les copropriétés les plus petites (comportant moins de 10 lots) sont les moins sensibles à l’installation de bornes de recharge. La sensibilisation devrait donc en priorité s’adresser aux moyennes et grandes copropriétés de plus de 50 lots.

M. Bouquet rappelle que le contrat stratégique de la filière automobile conclu avec l’Etat le 22 mai dernier prévoit « de multiplier par cinq le nombre de véhicules 100 % électriques vendus chaque année d’ici au 1er janvier 2023 en France par rapport à 2017 », soit une part de marché portée à 6 %, contre 1,2 % aujourd’hui, avec, à l’horizon 2040, la fin des ventes de véhicules à moteur thermique. Dans cette perspective, il est donc indispensable de développer l’installation de bornes de recharge de V.E., sur le domaine tant public que privé, afin d’accroître ce marché et d’assurer une transition écologique dans des conditions économiques acceptables. Actuellement, environ 25 000 bornes de recharge sont implantées sur le domaine public. Or, avec un parc de 600 000 V.E. en 2023 (auxquels s’ajouteront les véhicules hybrides rechargeables), il sera nécessaire d’implanter au moins 100 000 bornes publiques de recharge (ratio de 1 pour 10). Par ailleurs, 90 % de l’ensemble des recharges sont implantées sur le domaine privé (domicile ou lieu de travail). Le déploiement d’un réseau de bornes de recharge privées est donc essentiel à l’essor de la mobilité électrique en France, en particulier dans les bâtiments collectifs.

M. Bouquet détaille les propositions d’adaptation du régime juridique du « droit à la prise », guidées d’une part par la préservation du droit de la propriété et, d’autre part, par la préoccupation d’unifier, sur un plan formel, le traitement de la question générale des travaux et celui des demandes individuelles de points de charge. Le responsable juridique du CCFA fait également le point sur les sources de financement de ce « droit à la prise » et sur les propositions d’adaptations financières.

Source : AJDI (octobre 2018)

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