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France

Le CNPA dépose un recours devant le conseil d’Etat pour faire annuler l’arrêté sur le « libre choix du réparateur »

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Le CNPA a annoncé le 6 mars avoir déposé un recours en annulation devant le conseil d’Etat contre l’arrêté sur le « libre choix du réparateur » qui, en l’état, n’est ni conforme à la loi, ni applicable, selon l’organisation professionnelle.

Cet arrêté stipule entre autres que, lors du sinistre, le libre choix du réparateur doit être rappelé à l’assuré « de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l’assureur, dès la survenance du sinistre ». Cette information orale doit en outre être tracée par écrit à travers « un message électronique ou un SMS ». Pour le CNPA, cet arrêté ne traduit pas les termes de la loi du 17 mars 2014, qui a fait naître cette obligation d’information de l’assuré. En l’état, cet arrêté oblige tous les professionnels à rappeler par écrit l’information du libre choix à leurs clients, alors que cela devrait concerner uniquement les assureurs. « Nous nous sommes en effet battus pour faire en sorte que tous les professionnels soient obligés d’effectuer ce rappel oralement, et nous pensions là surtout aux plateformes de gestion de sinistres et aux experts. En revanche, il n’a jamais été question que tous les professionnels soient contraints de rappeler cette information par écrit. Dans la loi, l’obligation de tracer par écrit le rappel du libre choix à l’assuré, quand ce rappel a été effectué verbalement, incombe bien aux seuls assureurs », estime le CNPA. « Si cet arrêté reste en l’état, le système devient ingérable et risque de devenir pesant pour l’assuré, qui recevra quantité de mails ou de SMS », ajoute l’organisation. (AUTOACTU.COM 9/3/15)

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