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France

La loi Pacte instaure un cadre propice aux expérimentations des véhicules autonomes

Analyse de presse de 14H00 - Le #Loi - #Véhicules autonomes
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A la veille de l’ouverture du Mondial de l’Auto 2018, où véhicules électriques et autonomes sont à l’honneur, l’article 43 relatif à l’expérimentation des véhicules autonomes du projet de loi Pacte a été adopté à l’Assemblée nationale. La France s’est en effet fixé pour objectif de permettre la circulation, d’ici à 2020, de véhicules autonomes de niveau 3 (autonomie conditionnelle) et, d’ici à 2022, de véhicules autonomes de niveau 4 (autonomie élevée, permettant l’inattention du conducteur). Il est nécessaire de préparer cette autorisation de circulation en s’assurant de la sécurité de ces véhicules grâce à des expérimentations en conditions réelles.

L’article adopté prévoit ainsi les conditions dans lesquelles les constructeurs et opérateurs de mobilité pourront tester des véhicules autorisant l’inattention ou l’absence de conducteurs. Les débats parlementaires ont également permis de définir un régime de responsabilité civile et pénale adaptée en cas d’accident, et de préciser les conditions dans lesquelles le conducteur peut être amené à reprendre le contrôle du véhicule, garantissant la protection de tous les usagers de la route.

Par ailleurs, le texte a été enrichi en Commission spéciale, à la suite de l’appel à projets de France expérimentation. Quatre nouvelles expérimentations législatives ont été adoptées, concernant l’autoconsommation d’électricité, les baux à rénovation de logements HLM, la pratique du recensement par des opérateurs privés pour le compte de l’INSEE (permettant notamment à des agents de La Poste d’assurer cette mission), et une simplification pour les entreprises voulant faire de la recherche sur des micro-organismes présents sur le territoire métropolitain.

Source : MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (3/10/18)

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