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France

La DGCCRF pointe du doigt les manquements des assureurs vis-à-vis des carrossiers

Analyse de presse de 14H00 - Le #Assureur - #Carrossier - #CNPA - #DGCCRF
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Le 25 mars, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, et Virginie Beaumeunier, directrice générale, ont présenté les résultats 2018 de la DGCCRF. Ce rapport de 45 pages présente l’ensemble des actions de la Direction générale de la concurrence en 2018. Une quinzaine de lignes concernent la relation commerciale entre les assureurs et les carrossiers. La DGCCRF y dénonce, pour la première fois, « le déséquilibre de la relation commerciale entre carrossiers et assureurs ». « Un déséquilibre qui s’accroit, quand bien même le carrossier bénéficie de plusieurs agréments différents », note le rapport de la DGCCRF. Après avoir examiné de nombreuses conventions d’agrément, la DGCCRF constate certains manquements commis par les assureurs automobiles, comme le fait « d’imposer des prestations sans contrepartie ou insuffisamment rémunérées ». A noter que cette enquête a été réalisée auprès de 71 entreprises de carrosserie. Celle-ci avait pour objectif de rendre compte de l’évolution récente des pratiques commerciales entre carrossiers et assureurs.

Les professionnels de l’automobile et le CNPA dénoncent, depuis plus d’une quinzaine d’années, cet abus de position dominante des assureurs vis-à-vis des carrossiers. A l’heure où le gouvernement a décidé de libéraliser le commerce de la pièce de carrosserie, les assureurs seront les grands gagnants de cette ouverture dans les années à venir. Le rapport de la DGCCRF arrive à point nommé pour éventuellement remettre à plat cette relation commerciale déséquilibrée.

La reconnaissance par la DGCCRF du déséquilibre de la relation commerciale entre les assureurs et les carrossiers constitue une avancée majeure pour les professionnels de l’automobile et démontre que les alertes répétées du CNPA auprès des Pouvoirs publics concernant un certain nombre de manquements au droit portent enfin leurs premiers résultats.

Ces travaux confirment également le succès obtenu par le CNPA devant la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) pour faire reconnaître l’obligation faite aux assureurs d’assortir leurs conventions d’une clause volumétrique. « Celle-ci doit relier de façon proportionnelle les remises consenties par les réparateurs à la réalité des apports en affaires des assureurs », explique le CNPA.

Le rapport de la DGCCRF indique en outre que « l’enquête a par ailleurs permis la détection de trois indices de pratiques anticoncurrentielles (PAC), actuellement en cours de traitement ». Si cette PAC se confirme, les assureurs pourraient payer le prix fort de leur position dominante dans le monde de la carrosserie et de la réparation-collision depuis plusieurs dizaines d’années.

Source : AUTO-INFOS.FR (3/4/19)

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