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France

La déductibilité de la TVA sur les véhicules à essence est entrée en vigueur

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La loi de finances pour 2017 est parue au Journal Officiel avec un nouvel article 31 qui confirme la déductibilité de la TVA sur l’essence, telle qu’annoncée par la ministre de l’Environnement Ségolène Royal. S’il s’agit bien d’accorder aux véhicules professionnels roulant à l’essence le même avantage fiscal bénéficiant aux véhicules diesel (80 % de déductibilité), cela se fera de façon progressive sur 5 ans. Ainsi, depuis le 1er janvier et pour toute l’année 2017, les entreprises peuvent déduire 10 % de la TVA sur l’essence. Le remboursement de la TVA sur l’essence se fera ensuite à hauteur de 20 % en 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020 et 80 % à partir de 2021. « Avec la progression des achats de véhicules à essence par les entreprises de 15 % à 30 % environ en 4 ans, les recettes de TICPE seraient supérieures pour l’Etat à cause du niveau de TICPE de l’essence supérieur à celui du gazole, en tenant compte de la trajectoire de rapprochement de 2 centimes par an sur 5 ans », avaient expliqué les députés de la commission des finances. Ainsi, « la mesure serait neutre pour le Budget de l’Etat la première année (2017), bénéficiaire à partir de la 2ème année (2018), avec un gain cumulé d’environ 8 millions d’euros de 2018 à 2021, selon l’Observatoire du Véhicule d’Entreprise (OVE) », précisaient-ils. (AUTOACTU.COM 4/1/17)

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