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France

La Cour des comptes pointe les effets négatifs de la fermeture des guichets de carte grise dans les préfectures

Analyse de presse de 14H00 - Le #Carte grise - #Cour des comptes - #Immatriculations
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Plus d’un an après la fermeture des guichets de carte grise dans les préfectures, la réforme suscite des critiques. La Cour des comptes est revenue sur le sujet à l’occasion d’un rapport commandé par l’Assemblée nationale sur « l’accès aux services publics dans les territoires ruraux ». Son constat est toujours sans appel : « Outre une préparation et une anticipation insuffisantes, l’accompagnement des usagers dans la dématérialisation est apparu trop faible », notent les magistrats, rappelant que, courant 2018, le Défenseur des droits avait été saisi de plusieurs milliers de requêtes d’usagers relatant les difficultés rencontrées avec le site de l’ANTS. « Il a estimé qu’une sous-évaluation du flux des demandes avait conduit à de nombreux blocages informatiques et que les modes de communication avec les usagers étaient largement insuffisants ».

La Cour souligne que la fermeture des préfectures a mené à une quasi-privatisation de la délivrance de la carte grise. L’Etat a beau considérer qu’« aucune obligation ne s’impose à l’usager pour opter pour un professionnel de l’automobile », les magistrats rappellent que « les dysfonctionnements observés dans la délivrance des certificats d’immatriculation ont entraîné un report des demandes sur des professionnels garagistes » et que « leur rémunération ne fait l’objet d’aucune régulation ».

Par ailleurs, d’anciens fonctionnaires en auraient profité pour créer des sociétés privées censées venir en aide aux usagers. « La création de sociétés d’intermédiation, souvent à l’initiative d’anciens fonctionnaires et offrant une solution payante pour aider aux démarches en ligne, constitue une dérive de la transformation numérique », déplore la Cour des comptes dans son rapport.

Source : LARGUS.FR (22/3/19)

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