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Union européenne

La Commission européenne poursuit le Portugal devant la Cour de justice européenne

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La Commission européenne poursuit le Portugal devant la Cour de justice européenne pour non respect des droits de l’UE en matière de taxation sur les véhicules d’occasion importés. Aujourd’hui, le calcul de la taxe portugaise sur les VO importés ne tient pas compte de la valeur réelle du véhicule. Pour les véhicules âgés de moins d’un an, le Portugal n’applique aucune dépréciation et pour les véhicules de plus de 5 ans, le taux n’est pas plus élevé que celui appliqué pour un véhicule de plus de 2 ans par exemple. « Ce mode de calcul peut se traduire par une fiscalité plus élevée pour les véhicules importés que pour les véhicules achetés sur le marché national », explique un communiqué de l’exécutif européen. Or, dans le droit de l’Union Européenne, « aucun Etat membre ne peut frapper directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d’impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires ». (AUTOACTU.COM 2/3/15)

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