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Union européenne

La Commission européenne envisage un cadre législatif pour les relations entre concessionnaires et constructeurs

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Le 15 mai s’est tenue la dernière réunion des responsables du groupe Cars 2020, chargé de définir avec l’aval de la Commission européenne les orientations stratégiques pour l’avenir de l’industrie automobile. Les différents acteurs du secteur ont bâti un projet de rapport qui, à l’issue d’un dernier examen, devra recevoir l’approbation finale des membres du groupe. Dans ce projet de rapport, l’exécutif européen replace comme stratégique un sujet qu’il avait pourtant lui-même écarté du règlement sur les accords verticaux (accords de distribution), à savoir les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs. En effet, lors de la rédaction du nouveau règlement entré en vigueur en juin 2013 (sur le marché de la vente), la Commission avait estimé que les dispositions visant à encadrer ces relations contractuelles n’avaient pas leur place dans un règlement de concurrence. Elle avait alors demandé aux représentants des constructeurs et des concessionnaires de trouver un accord pour faire naître entre eux un « code de bonne conduite ». Cet accord n’ayant jamais vu le jour, l’exécutif européen a décidé de statuer : si les deux parties ne parviennent à un accord, « la Commission a l’intention d’engager une procédure législative visant à l’élaboration d’un cadre juridique qui régira les relations entre les différents acteurs du secteur de l’automobile », écrit-elle dans le projet de rapport.

« Nos adhérents ne veulent pas que nous négociions ce type d’accord collectif parce qu’ils préfèrent traiter les relations contractuelles de façon bilatérales, avec leurs réseaux », explique Marc Greven, en charge de ces questions au sein de l’Acea. « C’est d’ailleurs étonnant que la Commission choisisse aujourd’hui de mettre la pression sur notre industrie pour réintroduire des dispositions qu’elle a elle-même fait disparaître », souligne-il. Et ce d’autant plus que ce type d’accord serait « anticoncurrentiel », estime-t-il. « Il serait par exemple anticoncurrentiel que les constructeurs définissent entre eux les conditions du multimarquisme », ajoute-il. (AUTOACTU.COM 19/5/14)

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