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France

Immatriculation : mise en place du certificat de conformité électronique (eCoc)

Analyse de presse de 14H00 - Le #Immatriculation - #SIV
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Dans un arrêté paru au Journal Officiel du 15 novembre, le gouvernement a acté la mise en place du certificat de conformité électronique (eCoc) permettant aux constructeurs de « mettre à disposition des autorités en charge de la réception et de l’immatriculation des véhicules le certificat de conformité sous forme de données électroniques structurées », et plus seulement sur support papier. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 17 novembre.

La mise en place du certificat de conformité électronique et son intégration dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) était la condition pour immatriculer les véhicules selon la nouvelle norme WLTP, plus représentative des émissions de polluants des véhicules, et donc appliquer une grille du malus adaptée en conséquence, comme le prévoit le projet de loi de finances 2020.

Source : FLOTAUTO.COM (15/11/19)

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