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Etats-Unis

General Motors obtient la prescription pour la plupart des cas liés à son commutateur d’allumage défectueux

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La justice américaine a décidé de prescrire la plupart des décès, accidents et incidents liés au commutateur d’allumage défectueux du groupe General Motors survenus avant l’été 2009 (date de sa mise en faillite).

Le juge Robert Gerber a en effet estimé que la majeure partie des requêtes contre General Motors ne seraient pas recevables, à l’exception de celles qui « ne se fonderont en aucune façon sur les actes ou la conduite du « Vieux GM » », évoquant ainsi le groupe avant sa restructuration.

Le groupe désormais dirigé par Mary Barra voit en cette décision une importante victoire car les indemnisations auraient pu sans cela s’élever à 10 milliards de dollars. Cette décision devrait signifier la fin de plus de 140 procès contre le « Nouveau GM » sur l’ensemble du territoire américain.

Le juge Gerber avait été saisi en avril 2014 suite aux nombreuses plaintes en nom collectif déposées contre GM, afin de déterminer de quelles obligations légales le nouveau groupe issu de la restructuration avait hérité de l’ancien GM.

Malgré cette victoire juridique, General Motors fait toujours l’objet d’une enquête du département américain de la Justice. Le groupe a en outre mis en place un fonds d’indemnisation et a commencé à conclure des accords avec des familles de victimes. (AUTOMOTIVE NEWS 15/4/15, AFP, DETROIT NEWS, HANDELSBLATT 16/4/15)

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