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Union européenne

Dieselgate : les eurodéputés s’engagent pour la réforme des procédures d’homologation

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La commission « Marché intérieur et protection des consommateurs » du Parlement européen a donné son feu vert le 9 février pour avancer dans la réforme proposée par la Commission visant à muscler les procédures d’homologation de véhicules dans l’Union européenne, en réponse au scandale Volkswagen. La position – adoptée à une très large majorité lors d’une réunion à Bruxelles – doit encore être validée en session plénière du Parlement, dans les semaines à venir, et servira de base de négociations avec les Etats membres et la Commission.

L’exécutif européen avait mis sur la table il y a plus d’un an, le 27 janvier 2016, cette proposition de réforme, réponse européenne aux révélations sur l’existence de logiciels permettant de tricher aux tests anti-pollution intégrés dans certains moteurs diesel de Volkswagen. Cette révision législative doit donner plus de pouvoir à la Commission, la dotant de pouvoirs de supervision et de sanctions. Elle vise à imposer que les Etats membres contrôlent chaque année 20 % des modèles de voitures en circulation dans leur pays. « Combiné avec les tests en conditions de conduite réelle qui arrivent [ils seront lancés en septembre], cela nous donne une surveillance du marché avec une obligation faite aux Etats membres de contrôler », a résumé le député conservateur Daniel Dalton, rapporteur du dossier. « Ça n’était jamais arrivé », a-t-il souligné lors d’un point presse.

Aux termes de cette proposition, la Commission aurait un droit de regard sur les programmes de tests et de surveillance des Etats membres. Les parlementaires n’ont pas retenu l’idée, avancée notamment par leurs collègues de la commission Environnement, d’une agence supra-européenne qui chapeauterait les 28 autorités nationales. Ils ont légèrement divergé des propositions de la Commission en matière de sanctions, estimant que l’argent d’éventuelles sanctions imposées par la Commission – un nouveau pouvoir qui lui serait attribué – devrait revenir dans des fonds destinés à réparer des dégâts à l’environnement ou à compenser des consommateurs floués. Aux Etats-Unis, dont les autorités ont révélé la tricherie à grande échelle, les acheteurs des voitures du groupe Volkswagen mises en cause ont été compensés financièrement, mais pas en Europe.

Le Bureau européen des consommateurs (Beuc) a salué le « positionnement courageux » des eurodéputés. « Les voitures qui finissent entre les mains des consommateurs aujourd’hui engloutissent bien plus de carburant et émettent beaucoup plus de pollution que ce qui est affiché », a observé Monique Goyens, directrice générale de l’association. « Il faut plus de surveillance de marché, un meilleur contrôle des autorités nationales et mettre fin à la relation confortable entre les constructeurs d’automobiles et les autorités en charge des tests », a-t-elle exhorté, enjoignant les Etats membres à s’aligner sur ces ambitions. (AFP 9/2/17)

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