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Proposition de loi pour sécuriser la vente de véhicules d’occasion

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Le sénateur de la Vienne Alain Fouché (Les Indépendants) a déposé une proposition de loi pour lutter contre les fraudes et arnaques lors de la vente de véhicules d’occasion, prévoyant notamment de rendre obligatoire un contrat de vente écrit. 5,6 millions de voitures particulières d’occasion ont été vendues en 2018, indique le sénateur, selon qui « la moitié des ventes de véhicules d’occasion comporterait des fraudes mineures ou graves ». Il existe déjà une plateforme, Histovec, lancée en janvier 2019 par le ministère de l’Intérieur, qui permet de consulter l’historique d’un véhicule avant de l’acheter, en particulier la date de première mise en circulation, les changements successifs de propriétaire. Mais, souligne M. Fouché, ce service « ne comporte que les seules informations dont dispose le service d’immatriculation des véhicules » et ne retrace pas l’historique du kilométrage, un type de fraude « qui ne cesse d’augmenter ».

AFP (9/3/20)

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