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Le Conseil d’Etat tacle le projet de loi climat

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Le projet de loi climat vient de passer à travers son ultime filtre, celui du Conseil d’Etat, dont l’avis consultatif, qui vient d’être publié, était particulièrement attendu quelques jours après celui rendu par le Conseil économique, social et environnemental (Cese).

L’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles ne passe pas la rampe pour cause de rédaction imprécise. Le Conseil d’Etat estime qu’il « ne peut retenir [les] dispositions » qui l’encadrent. « L’expression générale utilisée par le projet de loi ne permet pas de savoir si l’interdiction vise uniquement des publicités directes pour une source d’énergie […] ou si elle concerne aussi des publicités se référant à la fois à une énergie et à produit consommateur d’énergie », pointe la plus haute juridiction administrative dans son avis. Faute de quoi, ces dispositions « pourraient être regardées comme entachées d’incompétence négative », considère le Conseil.

ECHOS (15/2/21)

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