Fermer
#Règlement d'exemption - #Union Européenne

La Commission européenne ouvre une consultation publique sur l’évolution du règlement d’exemption

Icone de twitter
ACEA_eu Icone de retweet
RT @ACEA_eu: ➡️ Did you know that more than 146 million Europeans 👩‍🔧 work, directly and indirectly, in the 🇪🇺 industry #automotive
Icone de twitter
CCFA_Auto
Volkswagen veut vendre deux millions d’ID4 👉 ccfa.fr/actualites/vol…  #Véhicule #électrique #Ventes #Volkswagen #automobile #vda #ccfa
Icone de twitter
CCFA_Auto
Skoda a le vent en poupe en Russie 👉 @SkodaFrance ccfa.fr/actualites/sko…  #Russie #Skoda #Ventes #automobile #vente #marché
VOIR SUR TWITTER

Alors que le règlement n° 330/2010 datant du 20 avril 2010, portant sur le fonctionnement des accords verticaux expirera le 31 mai 2022, la Commission européenne a mis en oeuvre les travaux destinés à déterminer si elle doit laisser ce texte expirer, le prolonger ou le modifier, ainsi que ses lignes directrices sur les restrictions verticales. Le 3 octobre 2018, l’institution a ainsi lancé la phase d’évaluation de ce règlement, incluant une consultation publique qui s’est tenue entre le 4 février et le 27 mai 2019. Elle a conclu cette phase d’évaluation par la publication le 7 octobre 2020 d’un document de travail interne, aux termes duquel il était décidé de modifier le texte de 2010 et de passer à la phase suivante du processus de révision. Cette seconde phase, dite d’analyse d’impact, s’est ouverte par la publication d’une étude d’impact initiale, rendue publique 23 octobre 2020 et l’organisation d’une consultation publique sur cette étude qui a pris fin le 20 novembre dernier.

Ce sont ainsi 45 organisations et associations qui ont pu faire parvenir leurs retours. Du côté de la France, la Fédération français de la franchise, l’Association des avocats pratiquants le droit de la concurrence, l’Association française d’étude de la concurrence ou encore l’Association française des entreprises privées ont notamment participé.

Aujourd’hui, une nouvelle phrase est lancée puisque la Commission a ouvert, jusqu’au 26 mars 2021, une consultation publique permettant de faire valoir les points de vue des parties prenantes sur certains aspects de la législation, avant que la Commission ne finalise ses propositions. Public visé : les entreprises ayant des activités commerciales dans l’UE (fournisseurs, distributeurs, plateforme, intermédiaires e-commerce), les cabinets d’avocats spécialisés sur les questions de concurrence, les associations dans le domaine de l’industrie, les organisations de consommateurs ou encore universitaires spécialisés dans le droit de la concurrence de l’UE.

Ces parties prenantes sont invitées à s’exprimer sur plusieurs problématiques, dont une qui cristallise plus particulièrement les inquiétudes des réseaux de distributeur, dans l’automobile notamment : la vente en ligne. De cette ligne rouge découlent deux enjeux : celui de la double tarification et l’obligation d’imposer à la vente en ligne des critères de sélection équivalent à ceux de la vente hors ligne. Des sujets de plus en plus brûlants, à mesure que la vente en ligne prend de l’essor à travers l’émergence de plateformes de e-commerce, y compris par les constructeurs d’automobiles.

L’arbitrage de l’institution est donc particulièrement attendu sur ce point. Les acteurs économiques sont invités à s’exprimer sur trois options possibles. Première d’entre elles : maintenir les règles actuelles. Une possibilité qualifiée de non souhaitable par l’Association française d’étude de la concurrence, qui met une nouvelle fois en lumière le risque pour les concédés de voir l’efficacité de leurs points de vente physiques menacée si rien ne changeait au niveau de la fixation des prix. « Les réseaux de distribution sélective pourraient être menacés faute d’être viables à terme », prévient quant à elle l’association française des entreprises privées.

Option deux : ne plus considérer comme une restriction caractérisée la double tarification, comme cela est le cas actuellement. Cette évolution permettrait ainsi à un constructeur de pratiquer des prix de gros différents à un même distributeur, selon que les produits sont revendus en ligne ou hors ligne par ce distributeur. Et serait ainsi synonyme de rééquilibrage entre les coûts supportés pour une distribution dans un magasin physique et les coûts, souvent moindre, supportés pour une distribution en ligne. Objectif sous-jacent, encourager les investissements nécessaires pour développer les points de vente hors ligne.

Enfin, troisième option : permettre aux fournisseurs d’appliquer des critères de sélection différenciés entre vente en ligne et vente physique. Et ce, alors que la première évaluation du règlement en vigueur a montré que l’application du principe d’équivalence, qui exige donc des critères similaires pour les deux canaux, pouvait ne pas être adapté. Avec cette évolution, il serait ainsi possible de fixer des critères différenciés permettant de mieux prendre en compte ces deux modes de distribution et leurs différences de fonctionnement. Une idée à explorer pour l’Association française des entreprises privées.

JOURNALAUTO.COM (22/12/20)

ABONNEMENT AUX INFO-LETTRES


* La communication de votre email est obligatoire ; à défaut votre abonnement ne pourra être pris en compte. Vos données sont traitées par le CCFA, responsable de traitement, afin de gérer votre inscription et l’envoi de nos infos-lettres. À tout moment, vous pouvez vous désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet « Se désabonner ici », intégré dans chacune de nos communications. Pour plus d’informations sur vos données et vos droits, veuillez consulter Notre Politique de confidentialité.